Conditions générales de vente
Ferrucci Group Srl unipersonale
Les présentes informations légales ont été rédigées conformément à la réglementation relative aux contrats à distance en vertu du décret législatif 206/2005, partie III, titre III, chapitre I, section II (articles 50 et suivants).
Avant-propos
1.1 Le propriétaire du site web « http://www.ferruccicomfort.it » est Ferrucci Group Srl unipersonale, dont le siège social est situé Via Bruxelles, 15, 76011 Bisceglie (BT).
1.2 Toutes les commandes passées par Internet à Ferrucci Group Srl unipersonale sont régies par les présentes informations.
En passant une commande, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces informations légales.
1.3 Ferrucci Group Srl unipersonale se réserve le droit de modifier ces informations légales à tout moment en publiant une nouvelle version sur ce site.
Les informations légales applicables seront celles publiées sur ce site au moment où la commande est passée.
Enregistrement
2.1 La passation d'une commande ne peut avoir lieu qu'après l'enregistrement de l'utilisateur du site web. Il est strictement interdit d'introduire des données fausses, inventées ou fantaisistes. Les données personnelles et l'adresse électronique doivent être exclusivement des données réelles de l'utilisateur et non des données de tiers ou des données fictives. Il est expressément interdit d'effectuer des doubles inscriptions correspondant à une seule personne ou d'introduire des données de tiers.
2.2 Nous vous prions d'informer Ferrucci Group Srl unipersonale de vos changements d'adresse ou d'autres modifications en mettant à jour rapidement vos données personnelles sur ce site.
Mot de passe
3.1 Lors de l'enregistrement sur ce site, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.
3.2 Vous acceptez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes passées avec le même mot de passe, même à votre insu.
3.3 Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre connaît ou utilise votre mot de passe, veuillez en informer immédiatement Ferrucci Group Srl unipersonale.
Protection de la vie privée
4.1 Les données que vous nous fournissez et qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat seront traitées conformément aux dispositions du décret législatif n° 196 de 2003 sur la « protection des données personnelles ».
Commandes
5.1 En passant une commande sur ce site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés, conformément aux présentes informations légales.
Confirmation de la commande
6.1 La commande passée par l'intermédiaire de ce site ne constitue une obligation contraignante que lorsque Ferrucci Group Srl unipersonale vous envoie une confirmation par courrier électronique.
6.2 Ferrucci Group Srl unipersonale se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser des commandes, en particulier en cas de factures antérieures impayées.
6.3 Ferrucci Group S.r.l. unipersonale accepte les commandes de produits dans la limite des quantités disponibles en stock. L'acceptation de la proposition d'achat est donc subordonnée à la disponibilité des produits en stock. En cas de non-exécution de la commande pour cause d'indisponibilité, même temporaire, des produits demandés, Ferrucci Group Srl unipersonale s'engage à en informer rapidement le client et à lui restituer les montants éventuellement versés pour le paiement de la fourniture.
6.4 Les données enregistrées par Ferrucci Group Srl unipersonale constituent la preuve de la commande et de l'ensemble de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.
Prix
7.1 Les prix applicables aux produits que vous commandez sont ceux publiés sur ce site à la date à laquelle vous avez passé votre commande. Ces prix sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur pour les catégories de produits respectives.
7.2 Les frais d'expédition sont facturés sur la base des tarifs affichés sur ce site à la date de passation de votre commande. Ces tarifs sont définis en fonction des produits commandés.
7.3 Ferrucci Group S.r.l. unipersonale se réserve le droit de modifier les prix et les frais d'expédition à tout moment et d'annuler la confirmation d'une commande en cas d'erreur manifeste dans le système de calcul ou dans les données.
Livraison par transporteur national
8.1 Toutes les commandes confirmées par Ferrucci Group Srl unipersonale seront livrées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
8.2 Ferrucci Group S.r.l. unipersonale s'efforcera d'assurer les livraisons dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
8.3 Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'en Italie.
Vérification des marchandises
9.1 Il est de votre responsabilité de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise au moment de la livraison.
9.2 Si vous constatez que la marchandise est endommagée ou qu'elle n'est pas conforme aux quantités commandées, vous devez le signaler au transporteur et signer le bon de livraison avec réserve et en informer Ferrucci Group Srl unipersonale dans les 7 jours qui suivent la livraison. Ferrucci Group Srl unipersonale devra dans ce cas, après vérification, remplacer la marchandise manquante ou endommagée conformément à votre commande.
9.3 Toute réclamation doit être adressée à Ferrucci Group Srl unipersonale, Via Bruxelles, 15, 76011 Bisceglie (BT).
Garantie
Tous les produits vendus sur ce site sont couverts par la garantie originale du fabricant italien. Cette garantie s'applique aux produits qui présentent des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements qui ne pouvaient pas être détectés au moment de l'achat, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement et avec diligence, c'est-à-dire conformément à l'usage auquel il est destiné et à ce qui est prévu dans la documentation technique, le cas échéant, et dans le respect des différentes règles d'utilisation qui y sont indiquées. La garantie susmentionnée ne s'applique pas non plus en cas de négligence, d'imprudence dans l'utilisation et l'entretien du produit, de raccordement des articles achetés à des installations électriques ou de tout autre type de raccordement non conforme aux normes. Vous devez renvoyer le produit défectueux à vos frais et à votre charge, en conservant la facture d'achat.
Droit de rétractation
11.1 Conformément à l'article 64 du décret législatif 206/2005, vous avez le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise par vous, si les obligations d'information visées à l'article 52 du décret législatif 206/2005 ont été remplies par Ferrucci Group S.r.l. unipersonale, ou à compter du jour où elles ont été remplies, si cela se produit après la conclusion du contrat, à condition que ce ne soit pas plus de trois mois à compter de la conclusion de ce dernier. Au cas où Ferrucci Group Srl unipersonale. n'aurait pas rempli les obligations d'information prévues aux articles 52, paragraphe 1, lettres f) et g) et 53 du décret législatif 206/2005, le délai pour l'exercice du droit de rétractation est de 90 jours et court à partir du jour de la réception de la marchandise (la lingerie et les articles d'hygiène personnelle sont à considérer comme exclus de l'application de ces conditions). Cette disposition s'applique également au cas où Ferrucci Group Srl unipersonale. fournirait des informations incomplètes ou incorrectes ne permettant pas l'exercice correct du droit de rétractation.
11.2 Le droit de rétractation est exercé en envoyant, dans le délai prévu, une communication écrite à Ferrucci Group Srl unipersonale, Via Bruxelles, 15, 76011 Bisceglie (BT), par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex, e-mail et fax, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes. La lettre recommandée est réputée avoir été envoyée en temps utile si elle est remise au bureau de poste accepteur dans le délai susmentionné. Toutefois, l'accusé de réception n'est pas une condition essentielle pour prouver l'exercice du droit de rétractation.
11.3 Si les marchandises ont été livrées, vous devez les renvoyer ou les mettre à la disposition du fournisseur en bon état et dans leur emballage d'origine, accompagnées de la facture et du bon de livraison correspondants. La restitution doit avoir lieu rapidement, mais au plus tôt dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises. Si les marchandises ont été livrées, l'intégrité substantielle des marchandises à retourner est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation.
11.4 Les seuls frais à votre charge pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi des marchandises à l'expéditeur.
11.5 Si le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions du présent article, Ferrucci Group S.r.l. unipersonale remboursera les sommes versées. Le remboursement sera effectué gratuitement, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Ferrucci Group Srl unipersonale a eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation.
Paiement
12.1 Les paiements par carte de crédit sont dus et payables immédiatement. Pour des raisons de sécurité, les données relatives à votre carte de crédit sont cryptées pendant la transaction.
Force Majeure
13.1 Ferrucci Group S.r.l. unipersonale fera tous les efforts nécessaires pour remplir ses obligations. Cependant, Ferrucci Group Srl unipersonale ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-livraison causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances comprennent les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles et tout autre événement qui rend la production, le transport ou la livraison des produits impraticables.
13.2 En cas de retard dans la livraison des produits pour les raisons indiquées au point 13.1 ci-dessus, Ferrucci Group S.r.l. unipersonale veillera à ce que ses obligations soient remplies dès que possible et répartira équitablement le stock restant de ses produits entre ses clients.
Lieu d'application du droit et juridiction
14.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit italien. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement indiqué dans les présentes conditions, il est fait référence au décret législatif italien 206/2005.
14.2 Tout litige concernant ces informations ou la vente des produits sera réglé par le tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l'acheteur-consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État, sans préjudice de l'article 19 du décret législatif 70/2003.
Mentions légales
Nom de la société : Ferrucci Group Srl unipersonale -
Adresse : Via Bruxelles, 15 Cap : Via Bruxelles, 15 Cap - Lieu : 76011 Bisceglie (BT) Téléphone : +39 080 3958284 Télécopieur : +39 080 3958248
Courriel : info@ferruccigroup.it
Capital social i.v. : 70.000,00 € - TVA/C.F./Reg. Impr. : 06984900727 - inscrite au n° BA-523675 du C.C.I.A.A. de Bari, section artisanale spéciale n° 109218.
Information : Toutes les données et les contenus statiques de ce site (http://www.ferruccigroup.it) ont été soigneusement vérifiés par Ferrucci Group Srl unipersonale
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Droits d'auteur
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